Code civil - Article 1368 | Legifrance

Code civil - Article 1368

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 5 : Du serment.
      - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.

Article 1368

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-07

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer