Code civil - Article 1364 | Legifrance

Code civil - Article 1364

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 5 : Du serment.
      - Paragraphe 1 : Du serment décisoire.

Article 1364

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

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Codifié par:

Loi 1804-02-07

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