Code civil - Article 1363 | Legifrance

Code civil - Article 1363

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 5 : Du serment.
      - Paragraphe 1 : Du serment décisoire.

Article 1363

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-07

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer