Code civil - Article 1362

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 5 : Du serment.
      - Paragraphe 1 : Du serment décisoire.

Article 1362

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

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