Code civil - Article 1343

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Article 1343

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1341 (V)

Cité par:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (M)

Codifié par:
Loi 1804-02-07


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