Code civil - Article 1249 | Legifrance

Code civil - Article 1249

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.
    - Section 1 : Du paiement
      - Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.

Article 1249

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.

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Codifié par:

Loi 1804-02-07

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