Code civil - Article 1248 | Legifrance

Code civil - Article 1248

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.
    - Section 1 : Du paiement
      - Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Article 1248

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-07

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer