Code civil - Article 1235

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Article 1235
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


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