Code civil - Article 1136 | Legifrance

Code civil - Article 1136

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre III : De l'effet des obligations.
    - Section 2 : De l'obligation de donner.

Article 1136

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

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Cité par:

Décision du 10 mai 2012 - art., v. init.

Codifié par:

Loi 1804-02-07

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