Code civil - Article 1134

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Article 1134
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision du - art., v. init.
Décision du - art., v. init.
Décision du , v. init.
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009 - art. 19 (VNE)
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 - art. 22 (VNE)
Décision du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décision du 8 juillet 2011, v. init.
Décision du - art., v. init.
Décision du - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision du 19 octobre 2011, v. init.
Décision du 1er octobre 2012 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L8 (V)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 8 (VE)
relatif à la mise en oeuvre de l'accord sur l'a... - art. (VNE)

Codifié par:
Loi 1804-02-07


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