Code civil - Article 1030-2

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1030-2

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

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Cite:

Code civil - art. 1008 (V)
Code civil - art. 1030 (V)
Code civil - art. 1030-1 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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