Code civil - Article 940

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs
    - Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Article 940

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 48 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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