Code civil - Article 1061 | Legifrance

Code civil - Article 1061

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Article 1061

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 1049 (V)
Code civil - art. 1051 (V)
Code civil - art. 1052 (V)
Code civil - art. 1055 (V)
Code civil - art. 1056 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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