Code civil - Article 1031

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1031

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

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Cite:

Code civil - art. 1030 (V)
Code civil - art. 1030-1 (V)

Cité par:

Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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