Code de justice militaire - Article 451

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Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre II : Des infractions d'ordre militaire
    - Chapitre III : Des infractions contre la discipline
      - Section I : De l'insubordination
        
        Paragraphe 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs

Article 451

Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.

Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.

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Cité par:

Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 4 (V)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 3 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 3 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 2 (V)
Code de justice militaire - art. 452 (Ab)

Codifié par:

Décret 82-984 1982-11-19

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