Code civil - Article 1008

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Article 1008
  • Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1006 (M)

Cité par:
Décret du 18 novembre 1924 - art. 42 (Ab)
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 42 (M)
Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 58 (V)
Code civil - art. 1030-2 (V)

Codifié par:
Loi 1803-05-03


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