Code de justice militaire - Article 155 | Legifrance

Code de justice militaire - Article 155

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Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section IV : Des juridictions d'instruction
        
        Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction.

Article 155

Il est fait application des dispositions des articles 199 et 200 du code de procédure pénale, le commissaire du Gouvernement exerçant les attributions du procureur général.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (V)

Cité par:

Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2, v. init.

Codifié par:

Décret 82-984 1982-11-19

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