Code civil - Article 902 | Legifrance

Code civil - Article 902

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Article 902

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

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Codifié par:

Loi 1803-05-03

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