Code civil - Article 901

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Article 901

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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Cité par:

Code civil - art. 470 (VD)
Code civil - art. 513 (VT)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

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