Code civil - Article 870 | Legifrance

Code civil - Article 870

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 3 : Du paiement des dettes
      - Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 870

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

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Codifié par:

Loi 1803-04-19

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