Code civil - Article 815-12
Chemin :
Article 815-12
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1803-04-19