Code civil - Article 810-11 | Legifrance

Code civil - Article 810-11

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
      - Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Article 810-11

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2331 (V)
Code civil - art. 2375 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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