Code civil - Article 773

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 773

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 778 (V)
Code civil - art. 790 (V)
Code civil - art. 800 (V)

Cité par:

Code civil - art. 774 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 773

Liens relatifs à cet article