Code civil - Article 730-2 | Legifrance

Code civil - Article 730-2

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730-2

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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Codifié par:

Loi 1803-04-19

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