Code civil - Article 722
Chemin :
Article 722
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1803-04-19