Code civil - Article 720 | Legifrance

Code civil - Article 720

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Article 720

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

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Loi 1803-04-19

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