Code civil - Article 718
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Article 718
- Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
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Loi 1803-04-19