Code civil - Article 710
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Article 710
- Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
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Loi 1804-01-31