Code civil - Article 628
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Article 628
- Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
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Loi 1804-01-30