Code civil - Article 575 | Legifrance

Code civil - Article 575

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Chemin :

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
    - Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 575

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 572 (V)

Codifié par:

Loi 1804-01-27

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