Code civil - Article 535
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Article 535
- Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.
La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
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Loi 1804-01-25