Code civil - Article 515-3
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Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
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Cité par:
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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1775 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9, v. init.
Code civil - art. 2293 (T)
Code civil - art. 2499 (M)
Code civil - art. 2499 (V)
Code civil - art. 2499 (V)
Code civil - art. 461 (V)
Code civil - art. 461 (VD)
Code civil - art. 462 (V)
Code civil - art. 462 (VD)
Code civil - art. 515-5 (M)
Code civil - art. 515-5 (V)
Code civil - art. 515-5 (VD)
Code civil - art. 515-5 (VT)
Code civil - art. 515-7 (M)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1775 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9, v. init.
Code civil - art. 2293 (T)
Code civil - art. 2499 (M)
Code civil - art. 2499 (V)
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Code civil - art. 461 (V)
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Code civil - art. 462 (V)
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Code civil - art. 515-5 (V)
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Loi 1803-03-14