Code civil - Article 509 | Legifrance

Code civil - Article 509

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
    - Section 2 : Des actes du tuteur
      - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Article 509

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.

Elle est soumise à la même publicité.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er février 2009.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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