Code civil - Article 453

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
      - Sous-section 3 : Des organes de protection
        
        Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Article 453

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (M)
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (M)
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 453

Liens relatifs à cet article