Code civil - Article 450

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
      - Sous-section 3 : Des organes de protection
        
        Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Article 450

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (VD)

Cité par:

Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008, v. init.

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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