Code civil - Article 435 | Legifrance

Code civil - Article 435

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

Article 435

Créé par Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

(article abrogé).

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 437 (VD)
Code civil - art. 465 (VD)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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