Code civil - Article 433 | Legifrance

Code civil - Article 433

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

Article 433

Créé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 17 (V)
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (M)
Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (M)
Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2009, v. init.
Code civil - art. 2502 (V)
Code civil - art. 439 (VD)
Code civil - art. 473 (M)
Code civil - art. 473 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Code de procédure civile - art. 1249 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer