Code civil - Article 444

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Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

Article 444

Créé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires aurait été constatée.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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