Code civil - Article 395
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Article 395
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
Code civil - art. 480 (V)
Code civil - art. 480 (VD)
Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (M)
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Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
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Code civil - art. 480 (V)
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Loi 1803-03-14