Code civil - Article 392

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Article 392

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 389-2 (M)

Cité par:

Code civil - art. 393 (VD)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 392

Liens relatifs à cet article