Code civil - Article 389

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 1 : De l'administration légale

Article 389

Créé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le père est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 10 (V)
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 9 (V)
Code civil - art. 2143 (T)
Code civil - art. 2409 (VT)
Code civil - art. 288 (Ab)
Code civil - art. 288 (M)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 389

Liens relatifs à cet article