Code civil - Article 377
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Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
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Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M)
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