Sunday, November 22, 2009
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Détail d'un article de code
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Code civil
Livre Ier : Des personnes.
Titre IX : De l'autorité parentale.
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 371-3
Créé par
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
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