Code civil - Article 342
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Article 342
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
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Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (Ab)
Code civil - art. 311-11 (Ab)
Code civil - art. 311-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 465-1 (V)
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (Ab)
Code civil - art. 311-11 (Ab)
Code civil - art. 311-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 465-1 (V)
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Loi 1803-03-14