Code civil - Article 311-21
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Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013, v. init.
Code civil - art. 2291 (T)
Code civil - art. 2497 (Ab)
Code civil - art. 311-22 (M)
Code civil - art. 311-22 (MMN)
Code civil - art. 311-22 (V)
Code civil - art. 311-23 (T)
Code civil - art. 311-23 (V)
Code civil - art. 311-23 (V)
Code civil - art. 311-23 (V)
Code civil - art. 311-24 (V)
Code civil - art. 331 (MMN)
Code civil - art. 332-1 (Ab)
Code civil - art. 333-5 (Ab)
Code civil - art. 333-5 (MMN)
Code civil - art. 357 (V)
Code civil - art. 357 (V)
Code civil - art. 357-1 (V)
Code civil - art. 55 (V)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 14 (V)
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Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-429 du 24 mai 2013, v. init.
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Loi 1803-03-14
