Code civil - Article 216
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Article 216
- Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
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Codifié par:
Loi 1803-03-14