Code civil - Article 169
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Article 169
- Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- Modifié par Ordonnance 45-2720 1945-11-02 art. 7 JORF 5 novembre 1945 rectificatif JORF 31 décembre 1945
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l'article 63.
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.
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Code civil - art. 165 (V)
Code civil - art. 171-2 (V)
Code civil - art. 63 (V)
Code civil - art. 63 (V)
Code civil - art. 171-2 (V)
Code civil - art. 63 (V)
Code civil - art. 63 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14