Code civil - Article 148
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Article 148
- Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
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Codifié par:
Loi 1803-03-14
