Code civil - Article 145
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Article 145
- Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- Modifié par Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
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Codifié par:
Loi 1803-03-14