Code civil - Article 103

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Article 103
  • Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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